Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · FR
Informations générales Référence BA095ATB-116719 Date limite de candidature 31/12/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA095ATB-116719: Date limite de candidature: 31/12/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste: Administratif: Statut du poste: Susceptible d'être vacant: Intitulé du poste: Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Description du poste: Groupe RIFSEEP : 2: Vos activités principales: A titre principal - Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés en utilisant les outils numériques (GUN ENV). - Rédaction des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires, mise en demeure et sanctions administratives. - Instruction administrative en vue de la prise d’arrêtés des procédures d’instauration ou de modification de servitudes d'utilité publique ou de secteurs d’informa...