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Chef(fe) de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · FR

Informations générales Référence BA976ATA-117290 Date limite de candidature 11/04/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...

Job description

Informations générales Référence: BA976ATA-117290: Date limite de candidature: 11/04/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie A (cadre): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: Chef(fe) de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement Description du poste: Groupe RIFSEEP : 1: Vos activités principales: En tant que chef(fe) du service du contrôle légalité, des élections et de l’environnement, vous assurez l’encadrement d’équipes pluridisciplinaires : 3 chefs de bureau catégorie A et l’animation du service. Vos activités consistent à: Mission contrôle de légalité: - Suivre les dossiers contentieux, rédiger les mémoires et représenter la préfecture au Tribunal Administratif - Superviser le contrôle de légalité effectué par les contrôleurs, portant sur les actes des collectivités territoriales (département, communes, EPCI et syndicats), en matière de fonction publique territoriale, d'affaires générales, d'urbanisme et de marchés publics...