Chargé de mission affaires juridiques et sociales
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · Paris, Île-De-France, FR
Informations générales Référence BA075ATA-119022 Date limite de candidature 09/05/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA075ATA-119022: Date limite de candidature: 09/05/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie A (cadre): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: Chargé de mission affaires juridiques et sociales Description du poste: Groupe RIFSEEP : 3: NBI : non: Vos activités principales: Gestion des réclamations et des contentieux administratifs sur les volets « hébergement de droit commun » et « dispositif national d’accueil » (référé-liberté, référé mesures-utiles…) Développement de la qualité et de la conformité des procédures juridiques internes ; Appui aux structures d’hébergement dans la mise en place de la réglementation du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des bonnes pratiques identifiées sur le territoire parisien Appui à l'inspection et au contrôle des établissements du secteur accueil hébergement et insertion ; Animation du réseau des opérateurs via un appui et une expertise juridique (CASF, Vadémecum hébergeme...