Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Job description

Informations générales Référence: BA015ATB-117812: Date limite de candidature: 18/04/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité Description du poste: Groupe RIFSEEP : 3: Activités principales: Sous l’autorité du chef de bureau, vous êtes en charge :- du suivi des procédures liées aux créations, modifications, dissolutions des intercommunalités (CA,CC, syndicat intercommunal, syndicat mixte..)- de l’exercice du contrôle de légalité, dans le cadre d’une stratégie locale, des actes et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements en particulier ceux relatifs aux procédures suivies. Dans ce cadre, vous proposez et rédigez des lettres d’observation et recours gracieux à destination des collectivités. Vous en assurez le suivi, et le cas échéant proposez la saisine du tribunal administratif- du conseil auprès des c...