PREF92- 2025/B/136- Agent chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique des CT/EP
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · FR
Informations générales Référence BA092ATB-119681 Date limite de candidature 31/12/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA092ATB-119681: Date limite de candidature: 31/12/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: PREF92- 2025/B/136- Agent chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique des CT/EP Description du poste: Groupe RIFSEEP : 2: Vos activités principales: 1.Exercice du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique des collectivités locales et établissements publics locaux du département (vérification de la conformité des actes transmis par rapport aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence administrative et à la doctrine en vigueur (DAJ de Bercy principalement) ; des échanges au sein de la section et avec la hiérarchie sur des points de droit en suspens ; la rédaction de lettres d’observations (recours gracieux, demande de pièces et lettres pédagogiques) et déférés préfectoraux ; l'entretien des relations avec les...