Chargé du contrôle de légalité et intercommunalité
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · FR
Informations générales Référence BA067ATB-119622 Date limite de candidature 31/12/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA067ATB-119622: Date limite de candidature: 31/12/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste: Administratif: Statut du poste: Susceptible d'être vacant: Intitulé du poste: Chargé du contrôle de légalité et intercommunalité Description du poste: Emploi type: JUR008A: RIME : FP2JUR03: RMFP : ERJUR010: Groupe RIFSEEP : 3: Activités principales: 1.Contrôler la légalité des actes administratifs relevant du domaine du contrôle de légalité 2. Rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs à la commune et à l’intercommunalité - Rechercher, relever les irrégularités et rédiger tout courrier à destination des auteurs de ces actes - Gérer les contentieux et rédiger, le cas échéant, les mémoires (dont les projets de déféré préfectoral) - Vérifier les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements - Effectuer les analyses juridiques correspondantes - Effectuer les mises à jour sur ASPIC (base de do...