DRHFS (BDSS) Chargé(e) d'études juridiques statutaires de la police nationale n°5 H/F
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · Paris, Île-De-France, FR
Informations générales Référence BA075ACA-119805 Date limite de candidature 31/12/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA075ACA-119805: Date limite de candidature: 31/12/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie A (cadre): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: DRHFS (BDSS) Chargé(e) d'études juridiques statutaires de la police nationale n°5 H/F Description du poste: Groupe RIFSEEP : 3: ISSPATS : 160 € brut / mois NBI : Aucune: ITM : Aucune: VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES: Vous êtes chargé au sein de la section des statuts: - d’élaborer les projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans le domaine statutaire de la police nationale ; - de participer aux différentes phases de la préparation des textes (comprenant le cas échéant la consultation du guichet unique de la DGAFP et de la direction du budget, l’examen du texte en CSA, la saisine pour avis du Conseil d’État, le suivi du recueil des contreseings ministériels et de la publication au Journal officiel) ; - participation à la communication interne sur les réformes et mesures nouvel...