Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Job description

Informations générales Référence: BA087PNC-119964: Date limite de candidature: 31/10/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie C (employé): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste: Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire.) Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants. Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police. Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés a...