PREF13 SP ARLES
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · FR
Informations générales Référence BA013ATB-119706 Date limite de candidature 31/08/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA013ATB-119706: Date limite de candidature: 31/08/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: PREF13 SP ARLES - Chargé(e) de la tutelle des associations syndicales de propriétaires (hors ASL) Description du poste: Groupe RIFSEEP: Vos activités principales: - instruire les dossiers (créations, unions, fusions, modifications, extensions ou distractions de périmètre, dissolutions) et préparer les arrêtés préfectoraux correspondants - contrôler la légalité des actes et rédiger les lettres d’observations en cas d’irrégularités - veiller au respect des statuts et des règles applicables aux associations syndicales de propriétaires (ASP) - conseiller et accompagner les ASP dans la mise en œuvre de la réglementation - proposer des projets de réponse aux demandes des associations ou autres intervenants - présenter une première analyse juridique en matière de content...