Chargé(e) du contrôle de légalité
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · FR
Informations générales Référence BA065ATB-116168 Date limite de candidature 30/05/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA065ATB-116168: Date limite de candidature: 30/05/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste: Administratif: Statut du poste: Vacant: Intitulé du poste: Chargé(e) du contrôle de légalité Description du poste: RIFSEEP :2: Vos activités principales: -Assurer le contrôle de la légalité des actes relevant de la stratégie annuelle de la commande publique et de la fonction publique territoriale en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques (contrôle budgétaire, intercommunalité) - Conseiller les élus sur les thèmes de la commande publique et de la fonction publique territoriale - Traiter les recours gracieux (rédaction de lettres d’observations) et hiérarchiques et préparer les recours contentieux relatifs aux domaines contrôlés - Renseigner les tableaux de suivi relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE Votre environnement professionnel: Activi...