Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique(H/F)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer · FR
Informations générales Référence BA077ATB-121123 Date limite de candidature 31/12/2026 Description du poste Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégo...
Job description
Informations générales Référence: BA077ATB-121123: Date limite de candidature: 31/12/2026 Description du poste: Versant: Fonction publique d'Etat: Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire): Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier: Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste: Administratif: Statut du poste: Susceptible d'être vacant: Intitulé du poste: Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique(H/F) Description du poste: Groupe RIFSEEP : 2: Vos activités principales: Avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez: – le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres…) ; – le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures) ; – la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la législation et de la réglementation) ; – à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes)...